Pour soumettre un litige à des arbitres, les parties doivent préalablement convenir de cette possibilité au moyen d’une clause ou d’une convention d’arbitrage.

Le Tribunal Suprême arbitral examine des litiges lorsqu’il est saisi d’un accord écrit entre les parties avant ou après la naissance du litige soumettant le différend à l’appréciation de ce tribunal.

Conformément au paragraphe 2, alinéa 2 du Règlement permanent d’arbitrage, la clause suivante peut être utilisée :

« Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat (convention) ou se rapportant au présent contrat ou à son exécution, sa violation, sa résiliation ou sa nullité, sera tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement du Tribunal Suprême d’arbitrage de la CCI France Russie. »