Traités internationaux

La Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Lois fédérales

№ 382-FZ du 29 décembre 2015 sur l’arbitrage en Fédération de Russie (en russe)

№ 102-FZ du 24 juillet 2002 sur les tribunaux d’arbitrage en Fédération de Russie (en russe)

Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie № 95-FZ du 24 juillet 2002 (en russe)

Code de procédure civile de la Fédération de Russie № 138-FZ du 14 novembre 2002 (en russe)