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Tribunal Suprême d'arbitrage

CCI France Russie

Tribunal Suprême d'arbitrage de la CCI France Russie

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Législation

Tribunal Suprême d'arbitrage > Législation
Traités internationaux

La Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Lois fédérales

№ 382-FZ du 29 décembre 2015 sur l’arbitrage en Fédération de Russie (en russe)

№ 102-FZ du 24 juillet 2002 sur les tribunaux d’arbitrage en Fédération de Russie (en russe)

Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie № 95-FZ du 24 juillet 2002 (en russe)

Code de procédure civile de la Fédération de Russie № 138-FZ du 14 novembre 2002 (en russe)

Adresse

10 Milioutinski per. bât.1, 101000 Moscou

Téléphone

+7 (495) 721-38-28

Email

arbitrage@nullccifr.ru