Conformément au paragraphe 6 du Règlement du Tribunal Suprême d’arbitrage :

  1. La procédure d’arbitrage commence par l’introduction de la demande au Tribunal arbitral.
  2. La date de l’introduction de la demande est la date de sa remise effective au Tribunal arbitral, ou, la date d’envoi par voie postale, cachet de la poste faisant foi.

Conformément au paragraphe 7 du Règlement du Tribunal Suprême d’arbitrage, la demande contient les éléments suivants :

  1. La demande d’arbitrage (« la demande ») contient les éléments suivants :

1) la date de la demande ;

2) les dénominations et les adresses des Parties ; les noms, les prénoms, et éventuellement les patronymes, les dates et les lieux de naissance, les lieux de résidence et les lieux de travail – des entrepreneurs et des citoyens qui sont Parties à la procédure d’arbitrage ;

3) la justification de la compétence du Tribunal arbitral ;

4) les prétentions du demandeur ;

5) les circonstances sur lesquelles le demandeur fonde ses prétentions ;

6) les preuves qui confirment les prétentions ;

7) le montant de la demande ;

8) le montant des frais d’arbitrage ;

9) la liste des documents et d’autres éléments, joints à la demande

10) la signature du demandeur.

Il faut joindre à la demande :

a) la copie du document qui contient l’accord des Parties pour soumettre l’affaire au Tribunal arbitral ;

b) les pièces qui fondent la prétention ;

c) la copie de la pièce qui confirme le paiement de la taxe d’arbitrage.

11) La demande doit être signée par une personne autorisée avec une confirmation documentée de ses pouvoirs.

12) La copie de la demande est remise au défendeur.

13) Lorsque cela résulte de l’accord des Parties, la demande doit inclure les informations concernant la procédure indiquant la composition du Tribunal arbitral.

Conformément au paragraphe 8 du Règlement du Tribunal Suprême d’arbitrage, le montant de la demande varie selon les demandes :

  1. Le montant de la demande est déterminé comme suit :

a) pour les demandes de recouvrement d’argent : le montant réclamé. Dans le cas d’un recouvrement pour lequel des intérêts continuent d’être versés : le montant calculé à la date de l’introduction de la demande ;

b) pour les demandes de recouvrement de la propriété : la valeur de la propriété invoquée ;

c) pour les demandes de reconnaissance ou de transformation du rapport juridique : la valeur de l’objet du rapport juridique au moment de l’introduction de la demande ;

d) pour les demandes concernant une certaine action ou omission : sur la base des données disponibles sur les intérêts patrimoniaux du

Le demandeur doit indiquer dans la demande son montant, y compris dans les cas où sa prétention n’est pas, en tout ou Partie, pécuniaire.

  1. Pour les demandes constituées de plusieurs prétentions, leur montant est déterminé par le montant total de l’ensemble des prétentions.
  2. Le montant de la demande ne comprend pas de réclamations d’indemnisation des taxes et des frais d’arbitrage, ainsi que des frais des Parties.
  3. Si le demandeur n’a pas déterminé ou a déterminé de manière incorrecte le montant de la demande, le Tribunal arbitral fixe le montant de la demande sur la base des données disponibles de sa propre initiative ou à la demande du défendeur.

Conformément au paragraphe 15 du Règlement du Tribunal Suprême d’arbitrage :

1. En l’absence d’accord entre les Parties à l’effet contraire, le Tribunal est composé conformément aux points 2 – 9 du présent paragraphe.

2. Le Tribunal arbitral est constitué par un arbitre unique sauf si, en tenant compte de la complexité de l’affaire, du montant de la demande, de l’accord des Parties ou d’autres circonstances, le Président du Tribunal décide, à sa discrétion, que l’affaire doit être réglée par trois arbitres.

3. Lors de la constitution du Tribunal de trois arbitres le demandeur, au plus tard 15 jours après la réception de l’avis du Tribunal arbitral, informe le Tribunal de son choix d’arbitre, si un tel choix n’a pas été effectué auparavant par le demandeur.

4. Si le demandeur ne choisit pas d’arbitre et d’arbitre suppléant dans le délai prévu au point 3 du présent paragraphe, l’arbitre et l’arbitre suppléant sont désignés par le Président du Tribunal arbitral.

5. Lors de la formation du Tribunal de trois arbitres, le défendeur, au plus tard 15 jours après réception de l’avis du Tribunal arbitral sur le choix d’arbitre fait par le demandeur, informe le Tribunal de son choix d’arbitre.

6. Si le défendeur ne choisit pas d’arbitre ni d’arbitre suppléant dans le délai prévu au point 5 du présent paragraphe, l’arbitre et l’arbitre suppléant sont désignés par le Président du Tribunal arbitral.

7. Lors de la formation du Tribunal arbitral de trois arbitres, le Président du Tribunal et le Président suppléant du Tribunal sont désignés par le Président du Tribunal Suprême d’arbitrage sur la liste des arbitres.

8. Si le Tribunal est formé de trois arbitres et s’il y a deux ou plusieurs demandeurs ou défendeurs, les demandeurs et les défendeurs choisissent chacun un arbitre et un arbitre suppléant.

Si les demandeurs ou les défendeurs ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’arbitre et l’arbitre suppléant sont désignés par le Président du Tribunal Suprême d’arbitrage. Le Président du Tribunal Suprême d’arbitrage a également le droit de désigner l’arbitre et l’arbitre suppléant pour l’autre Partie.

9. Si l’affaire est examinée par un arbitre unique, celui-ci et l’arbitre suppléant sont désignés par le Président du Tribunal Suprême d’arbitrage et choisis sur la liste des arbitres.

10. Les fonctions prévues par le Règlement de la composition du Tribunal et de son Président sont également attribuées à l’arbitre unique.

Conformément au paragraphe 24 du Règlement du Tribunal Suprême d’arbitrage :

Le Tribunal arbitral règle le litige conformément aux règles de droit choisies par les Parties comme applicables au fond du litige. Ainsi, toute référence au droit ou au système de droit d’un Etat doit être interprétée comme référence directe au droit matériel du pays concerné et non à ses règles de conflit de lois.

En l’absence de toute indication des Parties, le Tribunal arbitral applique le droit déterminé par la règle de conflit de lois qu’il juge applicable.

Dans tous les cas, le Tribunal arbitral statue sur le litige compte tenu des dispositions contractuelles et des usages.

Conformément aux paragraphes 25, 26 et 30 du Règlement du Tribunal Suprême d’arbitrage :

25. Représentation des Parties

Les Parties peuvent saisir du litige le Tribunal arbitral soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants dûment habilités et désignés par les Parties, à leur discrétion, y compris des organisations internationales et des citoyens étrangers.

26. Participation des tiers

Un tiers n’est admis à la procédure qu’avec le consentement des Parties au litige. Afin d’engager un tiers dans la procédure, en plus du consentement des Parties, le consentement de la personne concernée est nécessaire. La demande d’engager un tiers ne peut être déposée qu’avant l’expiration du délai de dépôt de la réponse à la demande. Le consentement d’engager un tiers doit être exprimé par écrit.

30. Audience

  1. Une audience est tenue pour que les Parties présentent leurs positions sur la base des preuves produites. L’audience est tenue à huis clos. Avec l’autorisation du Tribunal arbitral et avec l’accord des Parties, l’audience peut faire assister des personnes qui ne participent pas à l’arbitrage.
  2. Les Parties sont informées sur l’heure et le lieu de l’audience par lettre de convocation qui doit être envoyée à chacune des Parties d’une telle manière que chaque Partie ait au moins 30 jours pour se préparer et venir à une audience. Ce délai peut être réduit par accord des Parties.
  3. Si des audiences ultérieures sont nécessaires, les dates de leur tenue sont établies au vu de circonstances spécifiques.
  4. L’absence d’une Partie dûment informée sur l’heure et le lieu de l’audience ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure et au prononcé de la sentence, sauf si la Partie absente a préalablement et par écrit demandé d’ajourner l’audience et que son absence soit justifiée.
  5. Une Partie peut demander que l’audience ait lieu en son absence.
  6. La Partie a le droit de demander de participer à l’audience par voie des systèmes de visioconférence. Une telle demande est examinée par le Tribunal arbitral qui décide compte tenu des circonstances de l’espèce, des opinions de l’autre Partie et si elle est techniquement possible.

Conformément au paragraphe 21 du Règlement du Tribunal Suprême d’arbitrage :

  1. La langue de l’arbitrage est le russe. Toutefois, à la demande des Parties, le Tribunal arbitral peut également effectuer la procédure arbitrale dans une autre langue.
  2. Les pièces relatives à l’arbitrage sont déposées par les Parties dans la langue de l’arbitrage ou dans la langue du contrat ou dans la langue de la correspondance des Parties. Les preuves écrites sont déposées dans la langue de l’original.

Le Tribunal arbitral, à sa discrétion ou à la demande des Parties, peut demander à l’autre Partie de présenter ses pièces, y compris les preuves écrites, traduites dans la langue de l’arbitrage ou d’assurer une telle traduction à ses frais.

  1. À la demande de la Partie et aux frais de celle-ci, le Tribunal arbitral peut lui fournir les services d’un interprète lors de l’audience.

Conformément au chapitre VII du Règlement du Tribunal Suprême d’arbitrage :

§ 35. La sentence

La procédure d’arbitrage s’achève par l’établissement de la sentence.

§ 36. Établissement de la sentence

1. Lorsque le Tribunal arbitral considère que toutes les circonstances liées au litige sont suffisamment clarifiées, il déclare l’audience terminée et rend la sentence.

2. La sentence est rendue par la majorité des membres du Tribunal arbitral. Si la sentence ne peut être rendue par un vote à la majorité, elle est adoptée par le Président du Tribunal Suprême d’arbitrage. L’arbitre qui s’oppose à la décision peut exposer par écrit son avis.

3. La sentence est rendue dans les délais fixés conformément au § 24 du présent Règlement. Le Tribunal arbitral a le droit de déclarer seulement la Partie résolutive de la sentence. Dans ce cas, sauf si les Parties ont convenu d’un délai pour l’envoi de la sentence, une sentence motivée doit être envoyée aux Parties dans un délai n’excédant pas 15 jours à partir de la date de l’annonce du dispositif de la sentence.

§ 37. Contenu de la sentence

1. La sentence du Tribunal arbitral est établie par écrit et est signée par les arbitres qui sont membres du Tribunal arbitral, y compris par l’arbitre ayant un dissentiment. Le dissentiment de l’arbitre est joint à la sentence du Tribunal arbitral. Si l’arbitrage a été tenu de manière collégiale, la sentence peut être signée par la majorité des arbitres, qui sont membres du Tribunal arbitral, à condition d’indiquer des motifs valables de l’absence des signatures des autres arbitres.

2. La sentence du Tribunal arbitral doit contenir :

1) la date de la sentence ;

2) le lieu de l’arbitrage ;

3) la composition du Tribunal arbitral et la procédure de sa formation ;

4) les dénominations et le siège des organisations qui sont Parties à la procédure d’arbitrage ; les noms, les prénoms, éventuellement les patronymes, les dates et les lieux de naissance, les adresses des personnes physiques ;

5) la justification de la compétence du Tribunal arbitral ;

6) les prétentions du demandeur et les oppositions du défendeur, les requêtes des Parties ;

7) les circonstances de l’affaire établies par le Tribunal arbitral, les preuves sur lesquelles les conclusions du Tribunal d’arbitrage sont fondées, les lois et les autres actes juridiques normatifs que le Tribunal arbitral prend en compte lors de l’adoption de la sentence.

Le dispositif de la sentence doit contenir les conclusions du Tribunal arbitral sur la satisfaction ou le refus de satisfaire chaque prétention. Le dispositif doit contenir le montant des frais liés au règlement du litige au Tribunal d’arbitrage, la répartition de ces frais entre les Parties et cas échéant, le délai et la procédure d’exécution de la sentence.

3. Suite à l’adoption de la sentence, chaque Partie reçoit une copie de la sentence formalisée conformément au point 1 du présent article.